Conditions Generales de Vente

Les catalogues TRANSWORLD TRADERS – ACTION WEAR sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.

Par conséquent la législation spécifique à la vente par correspondance aux particuliers n’est pas applicable.

Tous les articles du catalogue sont en stock. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles ruptures de stock.

1. GENERALITES

Les présentes conditions sont réputées connues du client. Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des dites conditions. De ce fait, toute clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où TRANSWORLD TRADERS l’a formellement acceptée par écrit. TRANSWORLD TRADERS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de vente.

2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Les commandes passées par téléphone, par télécopie et par voie électronique engagent le client dès que les services de TRANSWORLD TRADERS en prennent connaissance de manière écrite ou orale, dans cette hypothèse, le contrat de vente est considéré comme définitivement formé au sens de l’article 1583 du Code Civil, sauf refus express de TRANSWORLD TRADERS, à l’exclusion du transfert de propriété qui est réservé.

Dans ce cas, la simple réception des marchandises vaut acceptation de commande de la part du client.

Le catalogue n’est pas contractuel. Des modifications de spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur les articles sans que notre responsabilité puisse être engagée. De légères variations de teinte ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande.

3. ECHANTILLONNAGE

Les échantillons sont envoyés à titre payant et ne sont pas repris. Facturation au tarif unitaire.

4. PRIX ET PORT

Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur, au jour de la livraison. Les frais de port en vigueur, avec livraison un point en France (messagerie uniquement), sauf CORSE, iles et DOM TOM (port réel), sont :

- 9.50 € pour toute commande inférieure à 169.99€HT,

- 17 € pour toute commande entre 170€HT et 349.99€HT

- 25 € pour toute commande entre 350€HT et 498.99€HT

- 35 € pour toute commande entre 499€HT et 949€HT

- FRANCO pour toute commande supérieure à 499€HT passée sur http://actionweartwt.com ou 949€HT par tout autre moyen.

Tout envoi en EXPRESS est à la charge de l’acheteur (port réel). Pour des livraisons hors France, il est impératif de consulter le service clients de TRANSWORLD TRADERS.

5. PAIEMENT ET DECHEANCE DU TERME

Les marchandises sont payables au comptant et sans escompte, sauf convention contraire et préalable à toute commande, de règlement au plus à 30 jours date de facture, net sans escompte. Toutes les marchandises sont payables au lieu de notre siège social par virement bancaire au crédit de notre compte ou Carte Bancaire. Les règlements par chèque sont refusés.

TRANSWORLD TRADERS se réserve le droit d’exiger le paiement complet à la livraison si des factures antérieures échues demeurent impayées. Le client supporte les frais légaux et judiciaires éventuels. Pour les commandes hors France Métropolitaine, le cas échéant, les livraisons ne pourront avoir lieu qu’après paiement et encaissement complets de celles-ci. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance.

6. PENALITE DE RETARD ET CLAUSE PENALE

En cas de non paiement après échéance, les pénalités de retard seront calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et seront égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-6 du code de Commerce). Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure de payer faisant état de la décision de les réclamer.

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues outre les intérêts conventionnels et frais judiciaires éventuels (Art. L.441-6 du Code de Commerce).

7. LIVRAISON

Les marchandises expédiées en franco ou en port dû voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi.

Le destinataire devra, le cas échéant, faire toutes réserves à la réception ou dans les délais et formes prévus par la législation conformément aux articles L133-1 et suivants du Code de Commerce.

En cas d’avarie, les réserves d’usage doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminement par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures.

Le destinataire se doit de contrôler ou de faire contrôler la qualité, quantité et tailles avant réception définitive au transporteur et avant toute transformation (sérigraphie ou broderie…)

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement d’indemnité. Les livraisons hors France métropolitaine, le cas échéant, ne pourront avoir lieu qu’après paiement et encaissement complets de celles-ci.

Pour toute demande de produit ne figurant pas dans les catalogues de TRANSWORLD TRADERS, le client s’adressera à son interlocuteur habituel qui sera en mesure de lui proposer des solutions, dont des commandes hors catalogue.

A cet égard, le client est informé que les délais de livraison sont susceptibles d’être supérieurs à ceux qui lui sont généralement appliqués.

En outre, ces produits, faisant l’objet de commandes spéciales, ne pourront pas être repris.

Tolérances : Le nombre de pièces livrées peut varier de +/-10 % par rapport à la commande initiale.

8. ANNULATION ET RETOUR

Sur demande produite dans les 30 jours après réception, tout retour de marchandise ne pourra être fait que dans son emballage d’origine et après accord écrit de TRANSWORLD TRADERS. Les frais de retour de la marchandise dans nos entrepôts sont à la charge de l’acheteur. Un retour de marchandise entraine une facturation systématique et forfaitaire de 15% de la valeur HT de la marchandise retournée avec un minimum de 30 € HT.

Tout article transformé, brodé ou imprimé ne sera ni repris ni échangé.

Les retours ne sont crédités qu’après réception et examen dans les entrepôts de TRANSWORLD TRADERS.

Passé un délai de 30 jours après la réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera admise. TRANSWORLD TRADERS ne peut être tenue pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits qu’elle distribue, ainsi que de toutes anomalies résultant de leur utilisation.

9. RESPONSABILITE

Dans l’exécution du présent contrat, TRANSWORLD TRADERS est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu que TRANSWORLD TRADERS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de difficultés liées à l’envoi des produits commandés par le client et, de façon générale, d’un manquement quelconque par TRANSWORLD TRADERS à ses obligations au titre des présentes. Toutefois, dans l’hypothèse ou la responsabilité de TRANSWORLD TRADERS serait retenue par une décision de justice devenue définitive, à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à sa charge seront expressément limités au montant total du prix dû au titre de la commande à l’origine du dommage.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (Loi n°80335 du 12 mai 1980). Le transfert de responsabilité au client s’opère dès sa livraison.

11. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera : des agios de retard au taux de 1,5 % par mois, une indemnité de clause pénale de 1,5 % par mois.

De plus une somme forfaitaire de 20,00 Euros H.T. sera facturée pour tout chèque impayé et de 60,00 Euros H.T. pour toute lettre de change impayée.

12. JURIDICTION ET COMPETENCE

Toute commande emporte, de plein droit, l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente ; Toute contestation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège de TRANSWORLD TRADERS.